Claimant v. State (Inadmissible Indemnification Claim for Detention Conditions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought compensation from the State for damages allegedly suffered due to inadequate detention conditions related to their health status. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to attach the prerequisite decision regarding the prior indemnification request, or proof of its submission, to the initial petition, and subsequently failed to regularize this omission within the fifteen-day period granted after receiving formal notification to do so, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural irregularities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. State (Inadmissible Indemnification Claim for Detention Conditions): The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to attach the prerequisite decision regarding the prior indemnification request, or proof of its submission, to the initial petition, and subsequently failed to regularize this omission within the fifteen-day period granted after receiving formal notification to do so, justifying rejection under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural irregularities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de condamner l'État à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de conditions de détention inadaptées à son état de santé.
Vu :
- la demande de régularisation adressée le 21 novembre 2023 à M. B et son accusé de réception ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou, à défaut, de la pièce justifiant du dépôt de celle-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 novembre 2023, M. B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, pas produit la décision prise sur la demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci.
6. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
C. Radureau
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.