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2306236 Généré par l'IA

Applicant v. Regional Education Authority Regarding Failure to Investigate Moral Harassment

Numéro de cause 2306236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued their former employer, a regional education authority, for failing to investigate alleged moral harassment by school staff, seeking judicial review due to the authority's inaction and claiming resulting moral prejudice. The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing was not directed against an administrative decision, and the applicant failed to demonstrate that a prior claim for compensation had been submitted to the authority before resorting to the court, as required by procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Regional Education Authority Regarding Failure to Investigate Moral Harassment: The Administrative Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing was not directed against an administrative decision, and the applicant failed to demonstrate that a prior claim for compensation had been submitted to the authority before resorting to the court, as required by procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel production de créance collectivité régionale harcèlement sexuel au travail réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this article.
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449407
Appeal Rejected: Moral Harassment Claim Against National Education Services
2106875
Applicant v. Municipality for Moral Harassment and Compensation Claim Dismissal
463915
Claimant v. University (Moral Harassment Appeal Refused)
2102578
Public Employee Harassment Claim Against Education Authority Denied
2124419
Regional Authority Liable for Workplace Harassment Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the claim as manifestly inadmissible based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023, M. A B saisit le tribunal compte tenu de l'inaction du Rectorat de Bordeaux, son ancien employeur, à qui il avait signalé des faits de harcèlement moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B dénonce le comportement du Rectorat de l'Académie de Bordeaux auquel il avait signalé, alors qu'il était enseignement contractuel au lycée Olidon Redon, des faits de harcèlement de la part de la proviseure et d'autres collègues et lui reproche de ne pas avoir diligenté une enquête en contravention avec les dispositions du code du travail. Il allègue que le Rectorat a commis une infraction envers les lois françaises, ne respecte pas les valeurs de l'Education nationale et qu'il aurait subi de ce fait un important préjudice moral.

3. La requête n'est cependant dirigée contre aucune décision administrative et M. B n'établit pas avoir saisi le Rectorat d'une demande indemnitaire avant de saisir le tribunal administratif du litige. Dès lors cette requête n'est manifestement pas recevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

No 2306236