Withdrawal of Application for Annulment of Student Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision by the administrative appeals commission upholding the refusal of a long-stay student visa initially denied by the French consular authority, and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the request. The court issued an order granting the applicant's request to withdraw the entire claim, as evidenced by a filing dated October 4, 2023, and found no obstacle to formally acknowledging this simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Student Visa Refusal: The court issued an order granting the applicant's request to withdraw the entire claim, as evidenced by a filing dated October 4, 2023, and found no obstacle to formally acknowledging this simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to rule by order to record withdrawals, which is the basis of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023 M. D A B, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Doha (Qatar) du 2 janvier 2023 refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études, a refusé de délivrer le visa sollicité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,