Sanitation Service Fee Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a demand for payment issued by a non-collective sanitation public service for a €300 penalty, but the court dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court because sanitation public services are managed as industrial and commercial services, meaning disputes over debt collection arise from private law relationships and fall under the competence of the judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Sanitation Service Fee Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive rejects the request because it was brought before an incompetent judicial order.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B C conteste l'avis de somme à payer émis le 26 mai 2023 par le service public d'assainissement non collectif du syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise, en vue du recouvrement de la somme de 300 euros correspondant au paiement d'une pénalité pour délai dépassé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : "Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial".
3. Il résulte de ces dispositions que les services publics d'assainissement sont gérés comme des services publics industriels et commerciaux. Dès lors, les litiges individuels relatifs au recouvrement de créances sont nés de rapports de droit privé et relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. C qui conteste l'avis de somme à payer émis le 26 mai 2023 par le service public d'assainissement non collectif du syndicat interdépartemental mixte pour l'aménagement de la Coise en vue du recouvrement de la somme de 300 euros correspondant au paiement d'une pénalité, doit être rejetée comme manifestement portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,