Guardians' Withdrawal of Administrative Appeal for Receipt Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe co-guardians of an individual sought the annulment of a receipt order for €1,786.36, reimbursement from the department of €7,582.80, and payment of €2,000 in legal costs following the initiation of a judicial mediation. Subsequently, the claimants filed a statement withdrawing their entire request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the administrative appeal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardians' Withdrawal of Administrative Appeal for Receipt Order Annulment: Subsequently, the claimants filed a statement withdrawing their entire request, leading the court to issue an order granting acknowledgment of the simple and unconditional withdrawal of the administrative appeal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order giving formal notice of the withdrawal of the application.
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the application by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme C E et Mme D E, en leur qualité de co-tutrices de M. A E, représentées par Me Berland, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette émis le 28 septembre 2023 portant avis de payer la somme de 1 786,36 euros ;
2°) de condamner le département de la Gironde à rembourser à M. A E la somme de 7 582,80 euros ;
3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 20 novembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. B en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mmes E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mmes E ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, Mme D E et au département de la Gironde. Copie sera adressée à M. B, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,