Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim and Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2023 et le 19 septembre 2024, l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PA 056 002 23 Y0001 du 1er juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Ambon a accordé à la société IFI Aménagement et à la société Viabilis Aménageur du Territoire un permis d'aménager un lotissement comportant 16 lots sur un terrain situé rue de la Croix, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Ambon une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 11 septembre 2024 et le 15 octobre 2024, la commune d'Ambon, représentée par la SELARL Lexcap, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et minore le montant de ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 740,36 euros.

La procédure a été communiquée à la société IFI Aménagement et à la société Viabilis Aménageur du Territoire, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2024, l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Ambon le paiement d'une somme de 740,36 euros à l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation présentées par l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h.

Article 2 : La commune d'Ambon versera à l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h la somme de 740,36 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des Résidents de Bétahon-Cromenac'h, à la commune d'Ambon, à la société IFI Aménagement et à la société Viabilis Aménageur du Territoire.

Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. Blanchard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.