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2306230 Généré par l'IA

Company v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2306230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the decision of the departmental public finance directorate refusing to provide the "AMBRE" schedule used to calculate property occupancy fees, and to compel the director to produce it under penalty. The court issued an order granting the request, as the company subsequently filed a written statement formally and unconditionally withdrawing its initial petition, which the court acknowledged as per administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Public Finance Directorate: Withdrawal of Judicial Review Request: The court issued an order granting the request, as the company subsequently filed a written statement formally and unconditionally withdrawing its initial petition, which the court acknowledged as per administrative justice code provisions concerning the acceptance of withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel finances publiques société financière émoluments administratifs demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2200295
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2306457
Company Withdrawal in Tax Document Judicial Review
2401717
Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)
2405765
Companies v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review
2101323
Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Public Service Contract Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, la société EG Retail, représentée par Me Fontaine (SELARL Kohn et associés), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle les services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ont refusé de lui communiquer le barème " AMBRE " fondant les titres de perception des redevances domaniales qui lui ont été notifiées ;

2°) d'enjoindre au directeur des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de lui communiquer ledit barème dans un délai de quinze jours et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 aout 2024, la société EG Retail déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 9 aout 2024, la société EG Retail a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EG Retail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EG Retail et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 13 aout 2024.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.