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2306228 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Property Tax Appeal

Numéro de cause 2306228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal of Montpellier seeking the cancellation of property taxes assessed for the years 2022 and 2023, but failed to submit the contested decision or act along with the request, despite a formal request for regularization from the court registry. Citing provisions of the Code of Administrative Justice which mandate the inclusion of the challenged act for admissibility and permit the president to reject manifestly inadmissible requests not rectified after the deadline, the court ordered the dismissal of the petition because the litigant did not comply with the requirement to produce the requisite documentation within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Property Tax Appeal: Citing provisions of the Code of Administrative Justice which mandate the inclusion of the challenged act for admissibility and permit the president to reject manifestly inadmissible requests not rectified after the deadline, the court ordered the dismissal of the petition because the litigant did not comply with the requirement to produce the requisite documentation within the allotted time.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif impôt foncier dispositions fiscales production tardive de pièces retrait de la requête exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2301587
Dismissal for Failure to Regularize Tax Appeal
2412855
Dismissal of Property Tax Assessment Challenge for Procedural Non-Compliance
2103426
Dismissal for Failure to Maintain Action in Property Tax Assessment Case
2402883
Property Tax Appeal Inadmissibility Due to Incomplete Documentation
2203236
Dismissal for Failure to Confirm Maintenance of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, M. B A demande la décharge de la taxe foncière mise à sa charge au titre des années 2022 et 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le courrier adressé le 30 octobre 2023 par le greffe du Tribunal invitant M. A, dans un délai de 15 jours, à régulariser la requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

2. M. A, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée par télérecours le greffe le 30 octobre 2023, qu'il est réputé avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, n'a pas produit, dans le délai de 15 jours imparti, la décision ou l'acte qu'il conteste ni justifié de l'impossibilité de la produire, se bornant à fournir une délibération d'un conseil municipal. Par suite, les conclusions de sa requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 19 janvier 2024.

Le président,

V. RABATE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 19 janvier 2024.

Le greffier,

F. Balicki

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