Implicit Rejection of Family Reunification and Residence Permit Annulment and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought annulment of an implicit rejection concerning family reunification and a residence permit, and requested an order compelling the prefect to grant the requests and pay damages. The court issued an order based on the failure of the petitioners' representative to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation to do so by the Tribunal, resulting in the application of the administrative justice code provision deeming the petitioners to have withdrawn their entire request, and thus giving formal notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Family Reunification and Residence Permit Annulment and Damages Claim: The court issued an order based on the failure of the petitioners' representative to expressly confirm the maintenance of their conclusions following an invitation to do so by the Tribunal, resulting in the application of the administrative justice code provision deeming the petitioners to have withdrawn their entire request, and thus giving formal notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the applicants' request be noted.
This provision was applied to establish that the applicants were deemed to have withdrawn their conclusions because they failed to confirm the maintenance of their requests.
This provision authorizes the President of the judicial division to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. C B et Mme A D, représentés par Me Blazy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 5 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault d'accorder à M. B le regroupement familial et de délivrer à Mme D le titre de séjour vie privée et familiale, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, le préfet de l'Herault conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- le courrier du 15 mai 2024 adressé à Me Blazy, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 15 mai 2024 envoyé par le biais de l'application télérecours et dont Me Blazy a accusé réception le 21 mai 2024, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 28 octobre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 28 octobre 2024.
La greffière,
A-L. Edwige