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2306225 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Communal Center

Numéro de cause 2306225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking compensation of €39,007 plus interest from a communal center for social action (CCAS) for alleged extracontractual charges incurred in 2022, along with €5,000 under the administrative justice code. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the company's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Communal Center: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its request. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the company's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action créance de cotisation e-justice différend commercial restitution de prestations déduction des charges durables

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CCAS de Firminy le somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give effect to the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Pro à Pro Distribution Sud.
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2502385
Leasing Company v. Communal Social Action Center (Withdrawal of Claim)
2214607
Company v. Municipal Social Action Center: Withdrawal of Proceedings
2308902
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2101828
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2208515
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim by the company Pro à Pro Distribution Sud.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give effect to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, la société Pro à Pro Distribution Sud, représentée par la Selarl BG Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Firminy à lui verser la somme de 39 007 euros à titre de compensation des charges extracontractuelles qu'elle a supportées au cours de l'année 2022, assortie des intérêts à taux légal à compter du 3 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge du CCAS de Firminy le somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 juin 2024, la société Pro à Pro Distribution Sud déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro à Pro Distribution Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro à Pro Distribution Sud et au Centre communal d'action sociale de Firminy.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier