Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers filed a request seeking a reduction of their income tax liabilities for 2019 and 2021, totaling 1,015 euros, along with reimbursement and legal costs. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals of proceedings, ruled based on the taxpayers' subsequent filing which declared their unconditional and outright withdrawal of the entire request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Reduction Request: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing the president to record withdrawals of proceedings, ruled based on the taxpayers' subsequent filing which declared their unconditional and outright withdrawal of the entire request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, M. B E D A et Mme C E D A, représentés par Me Bézier, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2019 et 2021 à hauteur respectivement de 508 euros et de 507 euros ;
2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique de leur rembourser la somme de 1 015 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme E D A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. et Mme E D A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme E D A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E D A, à Mme C E le A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 12 mars 2024.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,