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2306224 Généré par l'IA

Judicial Review of Social Scholarship Denial Based on ECTS Credits

Numéro de cause 2306224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the regional university and school social services center's decision from October 13, 2023, which denied a social criteria-based scholarship for the 2023/2024 academic year because the applicant had not obtained the required number of ECTS credits. The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's arguments, centered on personal difficulties such as parental separation and a bereavement during the prior year, constituted pleas of grace that were irrelevant to the legality of the contested administrative decision, thereby making the submitted grounds inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Judicial Review of Social Scholarship Denial Based on ECTS Credits: The court dismissed the application via an order, reasoning that the applicant's arguments, centered on personal difficulties such as parental separation and a bereavement during the prior year, constituted pleas of grace that were irrelevant to the legality of the contested administrative decision, thereby making the submitted grounds inoperable under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel service social motif de révision e-justice perception abusive de prestations de l'aide sociale argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for dismissing the request through an order because it only contained inoperative arguments.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the application.
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2203254
Scholarship Denial Review Dismissed for Judicial Inadmissibility
2205922
Judicial Review of Scholarship Denial Due to Incomplete Documentation
2209289
Dismissal for Failure to Regularize Judicial Review Filing for Scholarship Refusal
2205022
Rejection of Scholarship Review for Lack of Legal Grounds
2309093
Scholarship Denial Annulment Based on Academic Credit Failure Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for dismissing the request through an order because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur du Centre régional des œuvres universitaires et sociales de Toulouse lui a refusé l'octroi d'une bourse au titre de l'année universitaire 2023/2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (). "

2. Par décision du 13 octobre 2023, Mme B s'est vue notifier un refus de bourse sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023/2024 au motif qu'elle n'avait " pas obtenu le nombre d'ECTS (ou équivalence) nécessaire à l'obtention du droit à bourse ". A l'appui de sa requête, Mme B, qui ne conteste pas ce motif, se borne à faire valoir que l'année 2022/2023 a été compliquée en raison de la séparation de ses parents et du décès de sa grand-mère paternelle et expose qu'elle habite seule. Toutefois, de tels moyens, d'ordre gracieux, sont sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Dès lors, la requête de Mme B, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,