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2306222 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Suit Challenging Psychomotrician Program Denial

Numéro de cause 2306222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a director's decision rejecting her application for enrollment in the State Diploma in Psychomotrician program for the 2023-2024 academic year at a University institute. However, the petitioner subsequently filed a pleading formally withdrawing her request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to take note of unqualified withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's straightforward withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Challenging Psychomotrician Program Denial: However, the petitioner subsequently filed a pleading formally withdrawing her request. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to take note of unqualified withdrawals, the court issued an order officially recording the petitioner's straightforward withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande état requérant annulation de la décision administrative exceptions de procédure autorisation de procéder demande et procédure d’enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mme A.
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2305919
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Appeal
2411206
Petitioner's Withdrawal of Action Against University Enrollment Decision
2212816
Petitioner's Withdrawal in University Enrollment Dispute
2105202
Petitioner Withdraws Master's Program Admission Challenge
2200746
Petitioner Withdraws Challenge to University Admission Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim filed by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur de l'Institut des sciences et techniques de la réadaptation de l'Université Claude Bernard - Lyon 1 a rejeté sa candidature en vue d'une inscription au sein de la formation menant au Diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année 2023-2024.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université Claude Bernard - Lyon 1.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier