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2306222 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Exemption Proceedings

Numéro de cause 2306222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought full exemption from the property tax assessed for the year 2023 on a built property located in a specific commune, but subsequently filed a letter officially withdrawing their request for relief. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the party's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Exemption Proceedings: Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, formally acknowledging the party's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier retrait de la requête procédure de taxation fiscale détournement d'objets sous main de justice remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally record a withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim by M. B.
Généré par l'IA
2412138
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2403502
Property Owner Withdrawal of Tax Reduction Claim
2402000
Withdrawal of Property Tax Exemption Annulment Request
2301308
Withdrawal of Housing Tax Exemption Proceedings
2400134
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to formally record a withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 13 octobre et 9 novembre 2023, M. A B a demandé au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un bien situé sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière.

Par un courrier enregistré le 14 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 14 novembre 2023, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,