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2306222 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Refusal and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2306222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision refusing him a contract as a gendarmerie non-commissioned officer, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise ruled that it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's assignment was in Meyenheim, Haut-Rhin, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, as stipulated by the regulations concerning the assignment location of state agents and the defined judicial districts. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Strasbourg.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 dudit code; Ministerial Decision Annulment Refusal and Jurisdictional Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Strasbourg.

Mots-clés

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annulation du contrat ministre de l'intérieur incompétence ratione loci contrat de droit administratif transfert de poste insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the current tribunal is not competent.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article is used to establish which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.
Article R. 221-3 dudit code
This article is used to determine that the competent tribunal is Strasbourg because the petitioner is assigned to a location in the Haut-Rhin department.
Généré par l'IA
2426693
Ministerial Decision Refusal of Transfer Jurisdiction Dispute
2508117
Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Transfer
2402478
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer Case
2516317
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Case
2517348
Ministerial Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Strasbourg.

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the current tribunal is not competent.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article is used to establish which administrative tribunal has jurisdiction over disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.

Article R. 221-3 dudit code

This article is used to determine that the competent tribunal is Strasbourg because the petitioner is assigned to a location in the Haut-Rhin department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lahouaoui, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de lui souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est affecté au Régiment de Marche du Tchad, à Meyenheim dans le département du Haut-Rhin. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Par suite, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.

Fait à Cergy, le 19 septembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision