Implicit Rejection of Remuneration Recalculation Leading to Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tendant au recalcul et au rééchelonnement des montants de trop-perçus de rémunération.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le ministre des armées conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que le titre de perception en litige a été annulé.

Par un courrier du 5 août 2024 adressé par l'application " Télérecours citoyens ", le greffe du tribunal a invité M. A, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et l'a informé de ce qu'à défaut de confirmation, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. () "

4. Par un courrier transmis le 5 août 2024 par le moyen de l'application informatique " Télérecours citoyens ", dont il est réputé avoir reçu la communication deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans cette application, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête. En l'absence de toute réponse dans le délai d'un mois à compter de cette date qui lui était imparti, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à au ministre des armées.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,