Moot Petition for Residence and Work Permit Overruled with Conditional Cost Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Robin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juin 2023 de la préfète du Rhône en tant que ne lui a été délivrée qu'une autorisation provisoire de séjour ne l'autorisant pas à travailler ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, à titre principal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et à titre subsidiaire, un récépissé de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Par un courrier en date du 2 octobre 2023, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, Mme B précise qu'elle a obtenu la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler demandée mais qu'elle entend maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; ".

2. Il ressort des écritures de la requérante que, postérieurement à l'introduction de la requête, la requérante s'est vue délivrer l'autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Robin, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Robin de la somme de 900 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Robin une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Robin et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 6 novembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,