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2306219 Généré par l'IA

Prefect's Order on Reduced Working Hours Annulment Denied for Lack of Stated Relief

Numéro de cause 2306219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a police prefect's order regarding a partial reduction of working hours following maternity leave, but the court dismissed the request because the filing contained no statement of relief or conclusions sought, rendering the request manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules, which permit rejection by order when no grounds are stated and the defect has not been rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Prefect's Order on Reduced Working Hours Annulment Denied for Lack of Stated Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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préfet de police décisions incidentes durée et horaire de travail congé de maternité recours en annulation en droit de l'Union autorisation de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural defect (lack of stated conclusions) justifying the rejection for manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court rejects the application (the final order).
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2501706
Police Prefect Decision Annulment Petition Dismissed for Inadmissibility
2313951
Petitioner v. Police Prefect (Annulment of Departure Order)
1906236
Police Overtime Hours Annulment Claim Dismissed
2417667
Applicant v. Police Prefect (Expulsion Order Annulment)
2304589
Police Prefecture Departure Order Annulment Claim Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court rejects the application (the final order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural defect (lack of stated conclusions) justifying the rejection for manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris n° U13657440549667 notifié le

24 janvier 2023 portant placement à temps partiel de droit suite à maternité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête présentée par Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris n°U13657440549667 ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 12 avril 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J-P. LADREYT