Administrative Jurisdiction Transfer for Vehicle Impoundment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner contested a payment notice for vehicle impoundment costs issued by the public finance center of Dreux on November 17, 2020; however, the court found that since the contested administrative decision originated from the authority in Dreux, the jurisdiction competent to hear the matter, pursuant to rules governing territorial competence, was the administrative tribunal with jurisdiction over the seat of that authority, thus ordering the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Transfer for Vehicle Impoundment Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, Mme B D conteste un avis de somme à payer émis par centre des finances publiques de Dreux le 17 novembre 2020 d'un montant de 220,82 euros pour la mise en fourrière d'un véhicule.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".
3. La requête de Mme D tend à l'annulation de la décision d'un avis de somme à payer émis par centre des finances publiques de Dreux le 17 novembre 2020 d'un montant de 220,82 euros pour la mise en fourrière d'un véhicule. Par suite, la requête de Mme D relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Montreuil, le 26 mai 2023.
Le président du tribunal,
M. Hoffmann