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2306216 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Review

Numéro de cause 2306216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a partial waiver of a housing benefit overpayment debt, arguing the full debt should have been forgiven. However, the court dismissed the case because the petitioner subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, leading the designated presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Review: However, the court dismissed the case because the petitioner subsequently filed a formal, unqualified declaration of withdrawal from the proceedings, leading the designated presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the action pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage suppression de l'aide sociale expulsion d'un logement purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The power to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements) is derived from this provision.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).
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2205665
Claimant Deemed to Have Withdrawn Housing Benefit Overpayment Challenge After Partial Remission
2401774
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Debt Refusal
2106011
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Overpayment Remission Denial
2203407
Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt
2001779
Claimant v. Housing Benefit Fund (Waiver of Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The power to grant acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements) is derived from this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 198,94 euros de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 795,75 euros, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Dordogne.

Fait à Bordeaux, le 22 avril 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,