Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Assistant Approval
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative appeal challenging the president of the departmental council's decision from October 6, 2023, which had rejected their application for approval as a family assistant. Subsequently, the litigant filed a motion on October 30, 2023, formally withdrawing their initial request. The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the pure and simple request for withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Assistant Approval: Subsequently, the litigant filed a motion on October 30, 2023, formally withdrawing their initial request. The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the pure and simple request for withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal of the request.
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request (disposition).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B présente au tribunal un recours gracieux contre la décision du président du conseil départemental de l'Aveyron du 6 octobre 2023 rejetant sa demande d'agrément d'assistante familiale.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306211 de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,