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2306211 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Assistant Approval

Numéro de cause 2306211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal challenging the president of the departmental council's decision from October 6, 2023, which had rejected their application for approval as a family assistant. Subsequently, the litigant filed a motion on October 30, 2023, formally withdrawing their initial request. The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the pure and simple request for withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Family Assistant Approval: Subsequently, the litigant filed a motion on October 30, 2023, formally withdrawing their initial request. The court, citing the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the pure and simple request for withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif internement administratif décision soumise à condition nomination de l'administration de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

It authorizes the president of the judgment panel to grant formal acknowledgment of a withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request (disposition).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2023, Mme A B présente au tribunal un recours gracieux contre la décision du président du conseil départemental de l'Aveyron du 6 octobre 2023 rejetant sa demande d'agrément d'assistante familiale.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2306211 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Aveyron.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,