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2306210 Généré par l'IA

Housing Assistance Priority Review Challenge Dismissed

Numéro de cause 2306210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a mediation commission's decision that declared their amicable recourse regarding priority and urgency for housing assistance inadmissible because the commission had already recognized the priority and urgency of their housing request in a prior 2017 decision. The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the subsequent decision did not alter the applicant's recognized housing right and therefore did not constitute a decision susceptible to an appeal for abuse of power, especially as the request for damages had not been preceded by a prior administrative claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assistance Priority Review Challenge Dismissed: The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the subsequent decision did not alter the applicant's recognized housing right and therefore did not constitute a decision susceptible to an appeal for abuse of power, especially as the request for damages had not been preceded by a prior administrative claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives droit au logement abus de pouvoir droit de pétition pouvoir de décision contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2115330
Appeal Against Mootness Declaration of Housing Priority Request Dismissed
2202984
Housing Priority Denial Appeal Dismissed
2204336
Housing Priority Denial Review Dismissed as Inadmissible Appeal
2102691
Challenge to Refusal of Priority Housing Recognition Sustained
2208652
Housing Application Priority Rejection Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. B A demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Pour déclarer, par sa décision du 8 mars 2023, sans objet le nouveau recours amiable présenté par M. A le 20 septembre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a pris acte de ce que la demande de logement social de l'intéressé avait déjà été reconnue prioritaire et urgente par une décision de cette même commission du 27 septembre 2017. La décision attaquée ne modifie pas la situation de M. A au regard du droit au logement, qui lui a été reconnu par la décision du 27 septembre 2017, et n'emporte, par conséquent, aucune conséquence nouvelle de nature à faire grief à l'intéressé. Ainsi, cette décision, en l'absence de tout élément nouveau, n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A, qui s'il sollicite en outre des " dommages-intérêts " n'a adressé aucune demande indemnitaire préalable à l'administration, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 juin 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.