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2306209 Généré par l'IA

Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order Based on Petitioner's Residence

Numéro de cause 2306209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring him to leave French territory, along with an order compelling the issuance of a residence permit, arguing that the administrative court of Paris had jurisdiction over his claim. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, jurisdiction properly belonged to the administrative tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order Based on Petitioner's Residence: The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the time of the decision, found that since the petitioner resided in Créteil (Val-de-Marne) when the challenged order was issued, jurisdiction properly belonged to the administrative tribunal of Melun, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2403438
Jurisdiction Over Expulsion Order Litigation
2311494
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
2309040
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Annulment Case
2405333
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Expulsion Order Residency Dispute
2409636
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. A B, représenté par

Me Philippon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2306209/12-3