Prefectural Transfer Annulment Appeal Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated April 13, 2023, deciding his transfer to Portuguese authorities as responsible for examining his asylum application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on May 2, 2023, which was after the fifteen-day statutory deadline for appeal following the notification of the transfer decision on the same day it was issued, rendering the claim untimely under the applicable provisions governing asylum procedures and administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Transfer Annulment Appeal Untimely: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it was filed on May 2, 2023, which was after the fifteen-day statutory deadline for appeal following the notification of the transfer decision on the same day it was issued, rendering the claim untimely under the applicable provisions governing asylum procedures and administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the application.
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités portugaises en tant que responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. () ". L'article L. 572-5 du même code dispose : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 13 avril 2023, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. A aux autorités portugaises, comportait la mention des voies et délais de recours appropriée. Or, la requête présentée par M. A n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 2 mai 2023 soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quinze jours. Par suite, la présente requête, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Cergy, le 10 Mai 2023.
Le président,
signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.