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2306207 Généré par l'IA

Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Overpayment Recovery Annulment

Numéro de cause 2306207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision from the family allowance fund imposing an overpayment recovery of activity benefit amounting to €2,026.89, but after the court formally invited the applicant to expressly confirm the continuation of the proceedings pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. The court therefore ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the claim, granting formal acknowledgment of this withdrawal as per its authority under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Formal Acknowledgment of Withdrawal of Claim for Overpayment Recovery Annulment: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to respond within the stipulated one-month period. The court therefore ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn all conclusions of the claim, granting formal acknowledgment of this withdrawal as per its authority under the relevant procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage condamnation à payer une somme reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the claim after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to issue an order confirming a withdrawal.
Généré par l'IA
2107471
Claimant Withdraws Appeal Against Overpayment Recovery Decision
2311836
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Family Allowance Overpayment
2305900
Withdrawal of Annulment Proceedings for Family Allowance Overpayment
2308634
Family Allowance Fund Overpayment Debt Annulment Deemed Withdrawal
2204548
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This order gives effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to issue an order confirming a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for considering the applicant to have withdrawn the claim after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de prime d'activité d'un montant de 2 026,89 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré 29 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de M. A.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 17 février 2025, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 17 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 21 février suivant, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.