Prefectural Order Annulment Transfer due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order prohibiting his return to French territory, but the Administrative Tribunal of Rennes determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Rouen, the location specified under the relevant administrative justice code provision for disputes concerning administrative police decisions against individuals. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, as that was the competent jurisdiction based on the petitioner's residence at the time the challenged decision was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Prefectural Order Annulment Transfer due to Jurisdictional Error: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen, as that was the competent jurisdiction based on the petitioner's residence at the time the challenged decision was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.
This article established the territorial jurisdiction that guided the decision to transfer the case.
This article governs the procedure for transferring a case when the court determines it is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 du préfet de la Seine-Maritime portant interdiction de retour sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Rouen. Si ultérieurement, celui-ci a fait l'objet d'un placement en rétention administrative à Saint-Jacques-de-la-Lande en Ille-et-Vilaine, cette rétention n'a pas été prolongée par le juge judiciaire. Dès lors, la requête de M. A relève, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Seine-Maritime et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Rennes, le 11 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre