Taxpayer v. Tax Authority over Territorial Jurisdiction for Property Tax Assessment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of 2016 property tax assessments and related penalties concerning storage facilities in Paris, alongside damages for litigation costs, but the administrative tribunal, upon examining territorial jurisdiction rules, determined that the proper venue was the tribunal whose district encompassed the seat of the tax authority that established the assessments. Since the assessments originated from the tax control directorate located in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, as stipulated by the code provisions governing the territorial competence of administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Taxpayer v. Tax Authority over Territorial Jurisdiction for Property Tax Assessment Annulment: Since the assessments originated from the tax control directorate located in the Seine-Saint-Denis department, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil, as stipulated by the code provisions governing the territorial competence of administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the Montreuil administrative tribunal, applying the rules of competence.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article is cited in the reasoning to establish that the competent court is the Tribunal administratif de Montreuil, which governs the Seine-Saint-Denis department where the taxing authority is located, justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la SAS Shurgard France, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, ainsi que les pénalités correspondantes, à raison d'entrepôts de stockage situés 169 avenue Jean Jaurès, à Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du tribunal a délégué à Mme Boukheloua, vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". En outre, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par la direction de contrôle fiscal Île-de-France, dont le siège se situe 274 Avenue du Président Wilson, à Saint-Denis-la-Plaine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Shurgard est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Shurgard et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Versailles, le 14 août 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
N. Boukheloua