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2306204 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2306204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental decision from August 1, 2023, that denied their application for a mobility inclusion card with a parking endorsement for disabled persons. Subsequently, the applicant formally submitted a clear and unequivocal notice of withdrawal of their claim to the court. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial: Subsequently, the applicant formally submitted a clear and unequivocal notice of withdrawal of their claim to the court. The Tribunal, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête endossement suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2405293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2405755
Withdrawal of Judicial Review After Mobility Inclusion Card Granted
2205248
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Refusal
2201444
Withdrawal of Application for Judicial Review Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2300408
Withdrawal of Judicial Review After Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date 1er août 2023 par laquelle le département de la Haute-Savoie a rejeté sa demande portant sur l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.