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2306203 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Carport Permit

Numéro de cause 2306203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The prefect of a department sought the annulment of a municipal permit granted for the construction of a carport on a specific property, but subsequently filed a notice formally withdrawing the administrative appeal, leading the court to issue an order granting the requested withdrawal pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, as the withdrawal was straightforward and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Carport Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'autorisation autorisation de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union autorisation de décharge renonciation à la concession

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal by the Prefect of Côtes-d'Armor.
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2204422
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2302074
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2306331
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2401832
Prefect's Appeal Withdrawal Regarding Building Permit
2401498
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal by the Prefect of Côtes-d'Armor.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le maire de Pleumeur-Bodou a accordé à M. A B le permis de construire qu'il a sollicité en vue de la construction d'un carport sur un terrain situé 34 corniche de Landrellec.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Côtes-d'Armor.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor, à la commune de Pleumeur-Bodou et à M. A B.

Fait à Rennes, le 22 décembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.