Foreign National v. Prefecture Orders Annulment Dismissed for Untimely Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of prefectural orders compelling him to leave the territory without a departure deadline, setting a destination country, imposing a two-year circulation ban, and ordering his residence assignment, with the petition filed on August 30, 2023. The court dismissed the request as inadmissible because the forty-eight-hour statutory deadline for challenging orders without a voluntary departure period, or those linked to residence assignment, had expired; the orders were properly notified on August 27 and 28, 2023, with requisite procedural information, and the inability to contest immediately after custody did not extend the legally prescribed appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article L. 614-8 du même code; Foreign National v. Prefecture Orders Annulment Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the request as inadmissible because the forty-eight-hour statutory deadline for challenging orders without a voluntary departure period, or those linked to residence assignment, had expired; the orders were properly notified on August 27 and 28, 2023, with requisite procedural information, and the inability to contest immediately after custody did not extend the legally prescribed appeal period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited in the reasoning to establish the President's authority to issue an order rejecting an obviously inadmissible appeal, which justifies the final rejection order.
Cited in the reasoning to establish the 48-hour deadline applicable to the appeal, which led to the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish the 48-hour deadline applicable to the appeal, which led to the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning concerning the requirement for mentioning appeal procedures and deadlines, relevant to the finding of inadmissibility based on untimeliness.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. C B, représenté par Me Civallero demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 27 août 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit, lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ et interdiction de circulation a été notifié par la voie administrative à M. B le 27 août 2023 à 15 heures 35, que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence lui a été notifié par la voie administrative le 28 août 2023 à 8 heures 35 et que lesdites notifications comportaient l'indication des délais et voies de recours ouverts contre ces arrêtés. La circonstance, au demeurant non établie, que le requérant n'a pas pu être matériellement en mesure de contester cette décision à l'issue de sa garde à vue, alors notamment qu'il a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat, n'est pas de nature à prolonger ce délai. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 30 août 2023 à 19 heures 54. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions susmentionnées était expiré. Ladite requête est donc tardive et dès lors irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 12 septembre 2023.
La magistrate désignée,
J. A
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité