Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the North sought the annulment of a municipal decision from the preceding November concerning the one-year recruitment of an individual as the director of general affairs, but subsequently filed a formal withdrawal of the request in September, a voluntary act to which the court gave notice pursuant to administrative justice code provisions, resulting in the issuance of an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of the North v. Municipal Council (Withdrawal of Annulment Action): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The court formally acknowledged the withdrawal of the request by the Préfet du Nord.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Willems a recruté M. B A pour exercer les fonctions de directeur des affaires générales pour une durée d'un an à compter du 14 novembre 2022.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2023, la commune de Willems, représentée par Me Dubrulle, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que le contrat du 8 novembre 2022 conclu entre la commune de Willems et M. A en vue de son recrutement a été abrogé par arrêté du 26 juillet 2023.
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Willems et à M. B A.
Fait à Lille, le 14 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,