Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the court to enforce a prior judgment requiring administrative action, seeking the imposition of a daily penalty payment and interim residence authorization, along with reimbursement for legal costs. The court determined that the administrative authority had subsequently initiated the re-examination of the party's request and issued a provisional residence permit, thereby rendering the request for enforcement moot pursuant to the court's power to declare no further need to rule on a request when the matter has become moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the enforcement action, and the claim for legal costs was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative, Art. R. 222-1 5° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action: The court determined that the administrative authority had subsequently initiated the re-examination of the party's request and issued a provisional residence permit, thereby rendering the request for enforcement moot pursuant to the court's power to declare no further need to rule on a request when the matter has become moot. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the enforcement action, and the claim for legal costs was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to justify the decision that there is no longer any need to rule on the request for execution.
Cited implicitly as the basis for the president to rule by ordinance on matters concerning only the application of Article L. 761-1 CJA.
Cited in Article 2 to reject the applicant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 9 juin 2023, M. C A B, représenté par Me Ciccolini, demande au tribunal de bien vouloir constater l'inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2104878 en date du 30 janvier 2023 et d'ouvrir, en conséquence, une procédure juridictionnelle d'exécution. Le requérant demande également qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard soit fixée par le juge, que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour et que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance en date du 14 décembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Des pièces, enregistrées le 3 mai 2024, ont été fournies par le préfet des Alpes-Maritimes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
Sur le non-lieu à statuer :
3. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes procède actuellement au réexamen de la demande de M. A B et lui a délivré, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, la présente demande de M. A B d'exécution du jugement n° 2104878 en date du 30 janvier 2023 a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M. A B.
Article 2 : Les conclusions de M. A B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 14 mai 2024.
Le président de la troisième chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier
2306201