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2306200 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission

Numéro de cause 2306200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review by the Administrative Tribunal to obtain a reduction in previously notified overpayments concerning activity bonuses and personalized housing aid, arguing financial hardship. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the tribunal lacks the authority to proactively grant a remission or reduction of debt; such relief must first be sought directly from the relevant social security agency, with the court only serving as a venue for reviewing the agency's subsequent decision on the remission request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Remission: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the tribunal lacks the authority to proactively grant a remission or reduction of debt; such relief must first be sought directly from the relevant social security agency, with the court only serving as a venue for reviewing the agency's subsequent decision on the remission request.

Mots-clés

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remise de dette autorité administrative contrôle juridictionnel réquisition de poursuite gêne financière administration de la faillite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the ruling.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article concerns the procedural step of notifying the final order to the party.
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2205489
Administrative Court Jurisdiction over Debt Remission for Housing Assistance Overpayment
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2301059
Claimant's Request for Debt Remission Found Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Refusal
2203558
Applicant Seeks Debt Remission for Housing Assistance Overpayment; Court Dismisses for Lack of Prior Administrative Application
2400030
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Debt Payment Moratorium Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the ruling.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article concerns the procedural step of notifying the final order to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de réduire le montant de l'indu de prime d'activité d'un montant de 215,31 euros et d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 097 euros qui lui ont été notifiés par courriers de la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire du 31 août et du 1er septembre 2023.

Il soutient qu'il est dans une situation difficile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas au tribunal administratif de faire œuvre d'administration active et d'accorder lui-même à M. B une remise ou une réduction de sa dette. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

3. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de s'adresser directement à la mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire pour obtenir une remise gracieuse ou une réduction de sa dette et, en cas de rejet de sa demande, de former un éventuel recours en annulation contre cette décision.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 19 octobre 2023.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.