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2306198 Généré par l'IA

Petitioner v. Department for Annulment of Enforcement Order on Contribution Recovery

Numéro de cause 2306198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order issued by the department for the recovery of her contribution to her father's accommodation costs and an award of legal fees. The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant social action and family code provisions, disputes arising from the state or departmental recovery of advanced social aid payments from obligated relatives fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus rendering the administrative tribunal incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Department for Annulment of Enforcement Order on Contribution Recovery: The court dismissed the petition, reasoning that under the relevant social action and family code provisions, disputes arising from the state or departmental recovery of advanced social aid payments from obligated relatives fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus rendering the administrative tribunal incompetent to hear the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'exécution créance en restitution étatique créance de cotisation frais d'assistance judiciaire créance contestée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive via the applicant's request (point 2 of the initial requests), but rejected in the final orders.
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2205286
Dispute Over Social Assistance Contribution Enforcement Jurisdiction
2203688
Claimant v. Department (Social Benefit Overpayment Recovery - Res Judicata)
2403797
Petitioner v. Departmental Council (Social Assistance Annulment)
2300645
Petitioner v. Administration: Annulment of Benefit Recovery Decisions Due to Procedural Flaws
2223639
Petitioner v. Regional Public Finance Directorate (Annulment of Repayment Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive via the applicant's request (point 2 of the initial requests), but rejected in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, Mme C B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 21 juillet 2023 par le département de la Moselle pour le recouvrement de sa participation aux frais d'hébergement de son père, M. A B ;

2°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. () / La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire () ". L'article L. 132-7 du même code prévoit que : " En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale ". Selon l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; ()".

3. Il résulte de ces dispositions que les recours des obligés alimentaires contestant les décisions prises par l'Etat ou le département pour obtenir le remboursement des sommes avancées par la collectivité relèvent de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le département de la Moselle pour le recouvrement de sa participation aux frais d'hébergement de son créancier d'aliments comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au département de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. LAUBRIAT

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour copie conforme,

La greffière,