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2306198 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Tribunal of Marseille (Inadmissibility of Income Benefit Dispute)

Numéro de cause 2306198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request with the Administrative Tribunal of Marseille concerning difficulties in maintaining their active solidarity income benefit from the relevant department, alleging a threat of suspension. The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the filing failed to meet the requirements of Article R. 411-1; specifically, the tribunal lacked territorial jurisdiction over the claim against the department in question, and the submission was unintelligible and did not challenge any specific administrative decision subject to judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Tribunal of Marseille (Inadmissibility of Income Benefit Dispute): The court dismissed the request as manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the filing failed to meet the requirements of Article R. 411-1; specifically, the tribunal lacked territorial jurisdiction over the claim against the department in question, and the submission was unintelligible and did not challenge any specific administrative decision subject to judicial review.

Mots-clés

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production de créance suspension des prestations recours contre des décisions administratives incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel droit à l'indemnité de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the appellant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
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2301555
Claim Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
93-20662
Appeal Inadmissibility Regarding Unemployment Benefits Claim
2500359
Inadmissibility of Unsubstantiated Petition to Wrong Tribunal
2507770
Claimant's Deficient Filing Rejected by Administrative Tribunal
2207818
Applicant's Claim for Solidarity Income Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 3 juillet 2023, M. B A saisit le Tribunal de ses difficultés avec le département du Var alléguant une menace de suspension du revenu de solidarité active dont il serait titulaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /() ".

3. A l'appui de sa demande, M. A fait état de difficultés qu'il rencontre pour conserver le revenu de solidarité active qui lui est accordé par le département du Var. Outre que le tribunal administratif de Marseille n'est pas territorialement compétent pour statuer sur un litige concernant le département du Var, cette demande rédigée de manière inintelligible ne concerne aucune décision prise par une administration susceptible de faire l'objet d'un recours et ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2. Elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,