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2306198 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Challenge to Deportation Order

Numéro de cause 2306198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the national territory, along with a one-year re-entry ban, and requested an order for the prefect to reassess the situation. The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant's residence on the date of the challenged order was in a different city, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that city as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L.911-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Challenge to Deportation Order: The court ruled that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Since the applicant's residence on the date of the challenged order was in a different city, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of that city as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives détention aux fins de transfèrement éloignement requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, conformément à l'article L.911-1 du code de justice administrative ;
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Opyrchal, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file based on its finding of non-competence.
Généré par l'IA
2211394
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2301966
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2519999
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2500194
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2413182
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file based on its finding of non-competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. A C, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, conformément à l'article L.911-1 du code de justice administrative ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, Me Opyrchal, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. C que sa résidence était située, à la date de la décision attaquée, à Châlons-en-Champagne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B