Request for Information Regarding Expulsion Order Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought information and explanations from the administrative court following an order for his expulsion from housing, granted by the prefect, to enable him to file legal appeals and complaints against various authorities. The court dismissed the request, reasoning that it failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code because it did not contain any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any indemnity claims, thus rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing the administrative tribunal president to reject such requests by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Information Regarding Expulsion Order Deemed Inadmissible: The court dismissed the request, reasoning that it failed to meet the requirements of the Administrative Justice Code because it did not contain any formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any indemnity claims, thus rendering it manifestly inadmissible under the provisions allowing the administrative tribunal president to reject such requests by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the plaintiff's application ('La requête de M. A Dû est rejetée').
This provision served as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
This provision was cited as setting out the necessary content requirements for a valid legal request, which the plaintiff's request failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A Dû saisit le tribunal suite à une décision d'expulsion du logement qu'il occupe avec le concours de la force publique accordé par le préfet de l'Hérault.
Il sollicite des explications et informations afin de pouvoir déposer des recours juridiques et de déposer plainte.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. A Dû, qui sollicite des explications et informations afin de pouvoir déposer des recours juridiques et de déposer plainte contre différentes autorités, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A Dû est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Dû.
Fait à Montpellier, le 14 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 14 décembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze