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2306195 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery and Low Income Exemption

Numéro de cause 2306195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged eight increased fixed penalty fines totaling 1,921 euros, issued for traffic offenses, arguing for exemption due to low income. The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure and administrative case law, disputes concerning the recovery of traffic fines and increased fixed penalties fall under the jurisdiction of the judicial courts (police court or proximity judge), not the administrative court, making the referral manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 707-1 du code de procédure pénale, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery and Low Income Exemption: The administrative court dismissed the request, reasoning that under the Code of Criminal Procedure and administrative case law, disputes concerning the recovery of traffic fines and increased fixed penalties fall under the jurisdiction of the judicial courts (police court or proximity judge), not the administrative court, making the referral manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre sanction pénale droit judiciaire faibles revenus procédure d'exécution litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative court.
article 707-1 du code de procédure pénale
Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.
Article 1er
The request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction, as per the operative part of the order.
Généré par l'IA
2305846
Jurisdictional Challenge: Traffic Fine Appeals
2503743
Jurisdictional Challenge to Traffic Violation Fines
2205085
Petitioner Challenges Fixed Fines Lacking Administrative Jurisdiction
2500384
Jurisdictional Challenge to Traffic Fine Recovery
2402423
Jurisdictional Challenge in Traffic Fine Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request is rejected as brought before an incompetent jurisdiction, as per the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B conteste devant le tribunal huit amendes forfaitaires majorées émises à son encontre pour un montant total de 1 921 euros suite à des infractions au code de la route.

Il fait valoir que ses revenus sont faibles et souhaiterait être exonéré du paiement des majorations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B conteste devant le tribunal le paiement de huit amendes forfaitaires majorées émises à son encontre suite à des infractions au code de la route.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre des amendes résultant d'infractions routières ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 8 novembre 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 8 novembre 2023

La greffière,

A. Lacaze