Building Permit Annulment Discontinued After Permit Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of a villa with a garage and pool, also challenging the implicit rejection of a prior administrative appeal. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request because the municipal mayor had withdrawn the contested permit. Therefore, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Discontinued After Permit Withdrawal: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire request because the municipal mayor had withdrawn the contested permit. Therefore, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the application (désistement).
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to give note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. B D, représenté par Me Turrin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 006 085 22 D0079 du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mougins (06250) a accordé un permis de construire au profit de M. C A, en vue de la construction d'une villa avec garage et piscine, sur un terrain sis 1240 Avenue du Maréchal Juin à Mougins, ensemble la décision implicite de rejet intervenue le 7 novembre 2023 dirigée à l'encontre de son recours gracieux adressé au maire de la commune le 6 septembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, M. D a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, M. D demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Mougins a accordé un permis de construire au profit de M. C A, en vue de la construction d'une villa, avec garage et piscine, sur un terrain sis 1240 Avenue du Maréchal Juin à Mougins. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2024, M. D a déclaré se désister des conclusions de sa requête à la suite du retrait par le maire de la commune de Mougins de l'arrêté litigieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Mougins et à M. C A.
Fait à Nice, le 12 février 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.