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2306193 Généré par l'IA

Case Transfer for Urban Planning Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2306193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment or rectification of a negative urban planning certificate issued by the mayor of a commune concerning the construction of a house. The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for urban planning disputes, which mandate that competence lies with the administrative tribunal where the property is located, the commune in question falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, not Bordeaux, as the property is situated in the Landes department. Therefore, in accordance with the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Urban Planning Dispute Jurisdiction: The court determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for urban planning disputes, which mandate that competence lies with the administrative tribunal where the property is located, the commune in question falls within the jurisdiction of the administrative tribunal of Pau, not Bordeaux, as the property is situated in the Landes department. Therefore, in accordance with the procedural rule allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Mots-clés

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urbanisme compétence territoriale transmission de la propriété transfert de compétence questions procédurales objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
B est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.
Article R. 221-3 du même code
This article was implicitly used to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Pau for the case.
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2200550
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute
25LY01162
Jurisdictional Transfer in Ardèche Urban Planning Certificate Denial Case
2305496
Jurisdictional Transfer in Loire-sur-Rhône Urban Planning Dispute
2509727
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Building Permit Dispute
2305358
Building Permit Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article was implicitly used to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Pau for the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. A B demande au tribunal l'annulation ou la rectification du certificat d'urbanisme négatif du 21 septembre 2023 délivré par le maire de Créon-d'Armagnac en vue de la construction d'une maison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'urbanisme et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ".

3. M. B demande l'annulation ou la rectification d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par le maire de la commune de Créon-d'Armagnac. Toutefois, cette commune se trouve dans le département des Landes. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Pau, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la requête au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 8 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,