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2306192 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against School Catering Contract

Numéro de cause 2306192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a public contract awarded by a municipality for cold-chain catering services for schools and leisure centers. Subsequently, the prefect formally withdrew this appeal through a filed statement. Based on the relevant administrative justice code provisions permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the prefect's unqualified withdrawal of the action challenging the contract award.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against School Catering Contract: Subsequently, the prefect formally withdrew this appeal through a filed statement. Based on the relevant administrative justice code provisions permitting presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court granted the request, formally noting the prefect's unqualified withdrawal of the action challenging the contract award.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de restauration résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union contrats en chaîne prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to officially acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the prefect's appeal (désistement) as ordered.
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2303110
Prefect's Withdrawal from School Construction Contract Annulment Case
2406866
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Employment Contract
2504993
Commercial Entity Withdrawal of Challenge to School Catering Concession Procedure
2201228
Prefect's Withdrawal of Aerodrome Landscaping Contract Challenge
2303180
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the prefect's appeal (désistement) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to officially acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler le marché public concernant la restauration en liaison froide des écoles maternelles et primaires et ACM, attribué à la société Ateliers du Littoral Dunkerquois par la commune de Coudekerque Branche.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet du Nord se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler le marché public concernant la restauration en liaison froide des écoles maternelles et primaires et ACM, attribué à la société Ateliers du Littoral Dunkerquois. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet du Nord se désiste de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de Coudekerque Branche et à la société Ateliers du littoral Dunkerquois.

Fait à Lille, le 27 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,