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2306190 Généré par l'IA

Voluntary Dismissal of Appeal Concerning Construction Permit Annulment

Numéro de cause 2306190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a construction permit granted by the mayor for a property, along with associated damages, but subsequently filed a notice of withdrawal of their appeal on August 29, 2024, which was accepted by the property owner; consequently, the court, acting under its authority to formally acknowledge voluntary dismissals, issued an order officially recording the withdrawal of the entire request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1 du même code; Voluntary Dismissal of Appeal Concerning Construction Permit Annulment: Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union désistement retrait de la requête construction illicite

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui payer la somme de 6 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim made by M. and Mme D.
Article R.222-1 du même code
This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.
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2206041
Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case
21TL02410
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2204470
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2209891
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2203327
Withdrawal of Action Challenging Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim made by M. and Mme D.

Article R.222-1 du même code

This procedural provision authorizes the President of the judgment panel to formally record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. B D et Mme C A, épouse D, représentée par Me Zakine, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d'Antibes Juan-les-Pins a accordé un permis de construire valant permis de démolir à la SCI Billy sur un terrain sis dite ville, 2 avenue Paul Doumer, cadastré BO 0107, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre ledit arrêté ;

2°) de condamner la commune d'Antibes Juan-les-Pins à lui payer la somme de 6 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la SCI Billy, représentée par Me Lalanne, accepte ce désistement.

La procédure a été communiquée à la commune d'Antibes Juan-les-Pins qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme D du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D, à la commune d'Antibes Juan-les-Pins et à la SCI Billy.

Nice, le 26 septembre 2024.

Le président de la 4ième chambre,

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2306190