Petitioner Withdraws Suit After Driver's License Issued
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the National Agency for Secure Documents (ANTS) to issue a driver's license, arguing the delay forced him into unpaid leave due to inability to commute to work, but the respondent agency and the prefecture later indicated the application had been validated and the license was in transit; subsequently, the petitioner formally withdrew the request, leading the administrative judge to grant the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Suit After Driver's License Issued: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded.
This article was cited in the initial request as the legal basis for the interim relief sought.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) de lui délivrer son permis de conduire.
Il soutient qu'il y a urgence à lui délivrer son permis de conduire car il a dû se mettre en congé sans solde, ne pouvant se déplacer sur son lieu de travail qui se situe à Vitrolles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, l'ANTS conclut, d'une part à sa mise hors de cause et d'autre part, au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet.
Il soutient que :
- seul le préfet de département est compétent pour instruire un dossier de délivrance de permis de conduire ;
- le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Lyon a validé la demande de permis de conduire de M. B le 12 juillet 2023 et celui-ci devrait recevoir son titre dans les prochains jours.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le titre est bien en cours d'acheminement au domicile du requérant depuis le 17 juillet 2023.
Par un acte enregistré le 24 juillet 2023, M. B indique se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Dans le dernier état de ses conclusions, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2023.
La juge des référés
Signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,