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2306189 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal

Numéro de cause 2306189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party, seeking the annulment of an implicit decision by the committee of appeal against visa refusal concerning their application for long-stay visitor visas, subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this unqualified withdrawal, in accordance with the relevant administrative justice code provisions governing the validation of such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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visa retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers réduction de l'interdiction d'entrée droit diplomatique et consulaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
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2308672
Applicant Withdraws Appeal Against Visa Refusal
2415233
Withdrawal of Appeal Regarding Visa Denial
2408062
Withdrawal of Application for Annulment of Visa Refusal
2510743
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal
2307052
Withdrawal of Visa Application Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A D, Mme B C épouse D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur E D, représentés par Me Assadollahi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre les décisions du 10 janvier 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de leur délivrer des visas de long séjour en qualité de visiteurs ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer à titre principal, de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jours de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2023, M. D et Mme C épouse D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, M. D et Mme C épouse D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D et de Mme C épouse D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 11 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,