Applicant Withdraws Claim Against Municipality in Renovation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, seeking compensation from a municipality for alleged contractual breaches and program changes related to cultural building renovations, ultimately filed a notice of full and unconditional withdrawal of its claim. In accordance with the relevant administrative justice code provision, the court granted the requested relief by formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Municipality in Renovation Dispute: In accordance with the relevant administrative justice code provision, the court granted the requested relief by formally acknowledging the applicant's withdrawal of the proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give effect to the withdrawal of the claim and action.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, la société Architecture Bruno Calmes, représentée par la SCP Darnet-Gendre-Attal, demande au tribunal :
1°) de constater que la commune de Saint-Jory a procédé à des changements de programmes et commis des fautes contractuelles de nature à ouvrir droit à indemnisation au titre des travaux de réaménagement d'un bâtiment communal en pôle culturel ;
2°) de condamner la commune de Saint-Jory à lui verser :
- une somme de 15 180 euros TTC au titre des modifications de programmes décidées par la maîtrise d'ouvrage,
- une somme de 32 340 euros TTC au titre des fautes commises par la maîtrise d'ouvrage,
- une somme de 660 euros au titre de la rédaction de ses courriers.
3°) d'ordonner, après avoir recueilli l'accord des parties, l'organisation d'une médiation
judiciaire,
4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jory une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2024, la société Architecture Bruno Calmes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Saint-Jory représentée par Me Nabet-Martin déclare accepter ce désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, la société Architecture Bruno Calmes a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Architecture Bruno Calmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Architecture Bruno Calmes et à la commune de Saint-Jory.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,