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2306188 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Repayment of Unemployment Benefits

Numéro de cause 2306188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant opposed a penalty demanding repayment of €7,733.57 in undue unemployment benefits, but subsequently filed a brief on December 6, 2023, declaring an unconditional and simple withdrawal of the initial request. The administrative court granted the withdrawal, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Repayment of Unemployment Benefits: The administrative court granted the withdrawal, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution des indemnités de chômage chômage révocation de rentes sociales organe de l'assurance-chômage retrait de la plainte pénale renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2318625
Withdrawal of Opposition to Unemployment Benefit Repayment Order
2203006
Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2202340
Appeal Against Repayment Demand: Withdrawal of Petition
2303987
Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment Recovery Order
2306126
Unemployment Benefits Overpayment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal of the request (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte en date du 15 septembre 2023 par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 7 733,57 euros.

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 24 janvier 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.