Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306188 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Annulment of Non-Existent Departure Order

Numéro de cause 2306188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory with a specified country of return, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because prefectural services had previously indicated via correspondence dated May 10, 2023, that no such order had actually been issued against the petitioner. The Tribunal ruled that since the contested act did not exist, the request could not be regularized and was thus rejected outright pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Dismissal of Petition for Annulment of Non-Existent Departure Order: The Tribunal ruled that since the contested act did not exist, the request could not be regularized and was thus rejected outright pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif départ du pays retrait de la requête expulsion préfectorale recours en annulation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order rejecting the request.
Généré par l'IA
2201140
Dismissal of Annulment Request for Non-Existent Departure Order
2403499
Petitioner Seeks Annulment of Non-Existent Departure Order
2309976
Annulment of Prefecture Departure Order Dismissed as Inadmissible
2306814
Prefectural Departure Order Annulment Dismissed
2226680
Absence of Challenged Order Renders Departure Order Annulment Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision préfectorale portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une decision fixant le pays de renvoi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. Il résulte de l'instruction que par un courrier en date du 10 mai 2023, les services préfectoraux de la préfecture de l'Essonne indiquent que M. B n'a fait l'objet d'aucune mesure d'obligation de quitter le territoire français. Par suite cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 25 septembre 2023.

La Présidente,

signé

J. Grand d'Esnon