Withdrawal of Driving License Exchange Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision that refused the exchange of a driving license issued by Sierra Leone for a French one, and further requested an order for the issuance of a French driving permit and the award of legal costs. The administrative prefect stated that the applicant's request was under instruction, but subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, in accordance with the relevant administrative justice code, simply granted the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Exchange Application: The administrative prefect stated that the applicant's request was under instruction, but subsequently, the applicant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, in accordance with the relevant administrative justice code, simply granted the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the subject of the final order.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give effect to a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023, 2 novembre 2023 et 22 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Velasco, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire délivré par la Sierra Léone contre un permis de conduire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de circulation français dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 850 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou 2 000 euros à verser à Me Velasco au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par des mémoires en défense, enregistré les 22 septembre 2023 et le 10 novembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique, informe le tribunal que la demande de M. A est en cours d'instruction et conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer dans cette instance.
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Melun, le 30 juillet 2024.
Le président de la 7ème chambre
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700