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2306186 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Enforcement

Numéro de cause 2306186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of a prior judgment compelling the prefect to issue a residence permit after the annulment of a prior refusal, and requested interim relief and costs. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Enforcement: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of the entire request. The court, acting pursuant to its authority under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour exécution administrative expulsion d'un logement retrait de l'autorisation mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance en date du 13 décembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2402738
Withdrawal of Enforcement Request for Residence Permit Following Administrative Judgment
2304522
Withdrawal of Enforcement Request Following Annulment of Refusal to Grant Residence Permit
2300053
Withdrawal of Petition for Residence Permit Review
2403133
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Challenge
2505910
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 14 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Ciccolini, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2205244 du 22 mars 2023 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 septembre 2022 et a enjoint à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 13 décembre 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 3 janvier 2024.

Le président,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,