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2306185 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal

Numéro de cause 2306185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated April 28, 2023, which refused the issuance of a building permit; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal from the request because the building permit sought was granted by a decision received on July 20, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge simple withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge simple withdrawals, the court granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation approbation des plans

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President of the judicial division to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2204320
Withdrawal of Appeal Regarding Refused Building Permit
2207653
Building Permit Denial Withdrawal
2202855
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2202755
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2408648
Withdrawal of Action Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President of the judicial division to acknowledge the withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 28 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Champoléon a refusé de lui délivrer le permis de construire

n° PC 005 032 23 H0002.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, le permis de construire sollicité ayant été accordé par arrêté reçu le 20 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Champoléon.

Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,